Loi Gayssot : le transporteur peut-il se faire payer directement par l'expéditeur ?

Un transporteur routier travaille rarement en direct avec la personne pour qui la marchandise voyage. Entre les deux, il y a souvent un intermédiaire : un commissionnaire, un affréteur, un donneur d'ordre. Si cet intermédiaire ne paie pas, le transporteur risque de perdre son argent alors qu'il a fait son travail correctement.

La loi Gayssot (1998) lui donne une protection simple : il peut réclamer son paiement directement à l'expéditeur ou au destinataire de la marchandise, même s'il n'a pas signé de contrat avec eux. C'est ce qu'on appelle l'« action directe ».

Le principe

L'expéditeur et le destinataire sont considérés comme garants du prix du transport. Le transporteur impayé peut donc se tourner vers l'un, vers l'autre, ou vers les deux. Il n'a rien à leur reprocher ni à prouver qu'ils étaient au courant du problème : le fait qu'il ne soit pas payé suffit.

Qui peut l'utiliser

Seul le transporteur qui a réellement conduit le camion peut s'en servir. Un commissionnaire qui a seulement organisé le transport ne le peut pas.

En cas de sous-traitance, c'est le sous-traitant, celui qui a vraiment roulé, qui a ce droit — pas l'entreprise qui a signé le contrat avec le client mais fait faire le trajet par quelqu'un d'autre.

Contre qui agir

• Le destinataire : c'est celui qui réceptionne la marchandise à l'arrivée, sans préciser qu'il le fait pour le compte d'un tiers.
• L'expéditeur : attention, ce n'est pas simplement celui qui envoie la marchandise, mais celui qui a signé le contrat de transport. Une entreprise qui remet juste un colis, sans avoir elle-même conclu le contrat, n'est pas concernée.

C'est le point à retenir. Même si le transporteur habituel ou son intermédiaire a déjà payé, le transporteur impayé peut quand même se retourner contre l'expéditeur, et il devra alors régler une seconde fois.

Délai d'action

Le transporteur doit agir dans l'année qui suit la livraison de la marchandise. Passé ce délai, il perd son droit d'agir en justice.